Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés par la société Photo Service Distribution France auprès de ses clients au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre et le client de la boutique Internet de Photo Service Distribution France.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fourni par la Société lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par la société dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par la Société aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la Société propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS
La majorité des produits proposés par Photo Service Distribution France à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par Photo Service Distribution France peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
Photo Service Distribution France confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
Photo Service Distribution France se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Photo Service Distribution France s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison.
Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à Photo Service Distribution France sont destinés à l'usage personnel ou professionnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Photo Service Distribution France ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
La livraison sera effectuée par les transporteurs sélectionnés par Photo Service Distribution France.
Nos tarifs de livraison sont disponibles sur le site
Les délais de livraison mentionnés ne sont, sauf stipulation contraire, qu’indicatifs. La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée en cas de retard de livraison. En conséquence les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à la résiliation de la vente, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts.
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client, ou le destinataire, doit faire des réserves détaillées et caractérisées en présence du chauffeur sur la lettre de voiture du transporteur dûment datée et signée, avec confirmation par lettre recommandée, dans les trois jours de la livraison conformément à l’ article L.133-3 du code de commerce. Le client adressera une copie assortie de la lettre de voiture concernée à la Société dans les trois jours.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 5 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner au vendeur contre échange ou remboursement - ceci uniquement après acceptation écrite de la Société –
Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, non ouvert accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
Photo Service Distribution France
13 rue Charles Cordier
77164 FERRIERES EN BRIE
En cas d'exercice du droit de rétractation, Photo Service Distribution France s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Photo Service Distribution France.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Photo Service Distribution France ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
Les risques passent à la charge du client dès la livraison du matériel.
En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne saura excéder le prix de la commande du ou des produits objets du litige.
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Meaux (77) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Dans tous les cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Le vendeur accorde au client la durée de la garantie du constructeur.
Le matériel ne sera pas couvert par la garantie dans les cas suivants :
- Un accident, une faute intentionnelle, un usage anormal du matériel au regard des prescriptions de la notice technique.
- Une alimentation en courant électrique impropre au fonctionnement du matériel
Le matériel du vendeur ayant été conçu pour fonctionner avec des fournitures présentant des caractéristiques physiques et chimiques spécifiques, la garantie ne s’applique pas au cas où le matériel aurait été utilisé avec des fournitures autres que celles vendues par le vendeur ou agréées par lui.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone ou par mail à l'adresse :
commande@psdf.fr
Réponse : 48 heures.
ARTICLE 12 - RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, la société conserve la propriété de l’intégralité des produits vendus jusqu’à leur complet paiement par le client, en principal, frais et intérêts.
ARTICLE 13 – ELIMINATION DES DECHETS
En application de l’article 18 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, le client assure, en tant qu’utilisateur, l’enlèvement et le traitement des déchets et matériel dans sa totalité.
ARTICLES 14 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Prestashop. De plus, Photo Service Distribution France s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Photo Service Distribution France
13 rue Charles Cordier
77164 FERRIERES EN BRIE
France métropolitaine